Limitation du nombre de cannes

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Nombre de cannes à bord d’un bateau : l’article L921-8 du code rural enfin abrogé…

De nombreux adhérents nous ont interrogé suite à la parution d’un article de presse concernant une soi-disant interdiction de pêcher sur un bateau avec plus de deux cannes ! Une nouvelle fois, le zèle d’un agent de la  Gendarmerie maritime de Rochefort est à l’origine ce cette affaire qui s’appuie sur un article farfelu figurant dans nos textes de loi depuis mai 2010 (L 921-8 créé par ordonnance 2010-462 du 6 mai 2010 du code rural et de la pêche maritime). Chacun se rend compte que cet article est inapplicable dans l’état et en complète incohérence avec le décret sur la pêche de loisir qui régit par ailleurs notre activité. Une erreur assez grossière générée par un système insuffisamment contrôlé par les fonctionnaires de nos ministères serait apparemment à l’origine de cette grotesque situation… Conscients de la situation, les autorités compétentes chargées de ce dossier avait d’ailleurs donné des consignes précises visant à ne pas tenir compte de cet article. Puisque visiblement quelques assermentés ont cru bon de se distinguer, il devient urgent que les services concernés rectifient au plus vite cette erreur de manière à clore cette pitoyable polémique. La FNPPSF a d’ailleurs fait une demande allant dans ce sens.

Rappelons que la  limitation concernant la pêche  de loisir, quel que soit le nombre de cannes, se situe au niveau du nombre d’hameçons à savoir un  maximum douze hameçons en action de pêche, un leurre équivalant à un hameçon.

Les législateurs ont enfin tenu compte de nos remarques et l’article L921-8 du code rural est enfin abrogé par l’article 30 de la loi N°2011-525 de simplification et d’amélioration du droit ( voir extrait ci-dessous ).

 

Loi N°2011-525 du 17 mai 2011  Article 30 :  Extrait concernant l’article L921-8

« Créé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 – Abrogé par Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 – art 30

 Il est permis de pratiquer la pêche au moyen de deux lignes à bord des navires ou embarcations de plaisance assujettis à l'obligation d'un titre de navigation et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation.

En outre, la pratique de la pêche effectuée à bord de ces navires ou embarcations est autorisée au moyen de tous engins dont la nature, le nombre et les conditions d'emploi sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.

Ces navires ou embarcations sont soumis aux lois et règlements de toute nature relatifs à l'exercice de la pêche. »

 

La loi n° 2010-874 du 28 juillet 2010 article 74 a supprimé l'entrée en vigueur différée de cet article qui était auparavant fixée au 1er janvier 2011.

Créé par : Ordonnance n°201°-462 du – mai 2010 – art. »

Source : www.fnppsf.fr

Remplacement 1616

 

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Remplacement du 1616 par le 112 : une décision prise sans aucune concertation…

Nous avons appris la disparition du 1616, numéro d’appel pour les secours en mer par téléphone portable. Dorénavant, il faudra faire le 112 numéro européen d’appel de secours et demander la mise en contact avec le CROSS de votre région.

Cette évolution se fait de manière progressive en fonction des différents prestataires de service téléphonique.

Nous considérons l’abandon du 1616 comme une régression significative. En effet, un appel sur le 112 vous mettra en contact avec un service de secours général mais pas avec le CROSS ce qui va occasionner une inévitable perte de temps. Cette décision prise sans aucune concertation n’est pas acceptable !

La FNPPSF va entreprendre les démarches qui s’imposent pour assurer un maintien d’une plus grande sécurité en mer.

Nous ne pouvons que conseiller, une fois encore, à tous nos adhérents de se munir d’une VHF et d’utiliser le canal de veille (16) pour entrer en contact avec les CROSS.

Source : www.fnppsf.fr

                  

Informations pratiques

Communication :

  • Cross Etel :112 depuis un téléphone mobile et 16 depuis une VHF
  • Capitainerie : 02 40 64 77 77 et VHF canal 9
  • Communication entre les bateaux : VHF canal 72
  • La VHF peut désormais être utilisée sans licence sauf en Hauturier au-delà de 60 miles d'un abris à partir du 01/05/2015.

Restauration :

  • Restaurants à proximité du port

Marées : 

  • Marées : http://maree/info/119/calendrier

Météo : 

  • Affichage à la capitainerie

Premiers secours :

  • www.marinbreton.com